Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2488 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, M. Rancoule, M. Meurin, M. Gonzalez, M. Boccaletti, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
« d’accompagnement »
les mots :
« palliatifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une exactitude sémantique afin de parler de « soins palliatifs » et non de « soins d’accompagnement ». Les soins palliatifs ont une définition juridique claire contrairement à la notion de soins d’accompagnement qui n’ont aucun référentiel mondial et ne sont qu’une nébuleuse sémantique.
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