Intervention de Xavier Breton

La législation existante, fondée sur la reconnaissance d'utilité publique, garantit le sérieux, l'indépendance et la représentativité des associations admises à se constituer partie civile. Vous proposez, non de compléter, mais de remplacer ce dispositif par la nécessité d'une procédure d'agrément qui, même soumise à des critères, sera moins lourde, moins objective, et accroîtra le risque d'arbitraire, dont aucun soupçon ne saurait pourtant être toléré. Certes, il n'existe à ce jour qu'une association en mesure d'agir, mais plutôt que de la ravaler au niveau de l'agrément, incitez-en d'autres, en travaillant avec elles, à entamer une procédure de reconnaissance d'utilité publique ! Si vous ne le faites pas, c'est que vous cherchez en réalité à mettre ces associations sous tutelle ; ce serait dommage. Ne les opposez pas les unes aux autres : il y a de la place pour tout le monde ! Afin de tenir compte des spécificités de chacune, reconnaissance d'utilité publique et agrément peuvent coexister.