Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Ces amendements rédactionnels font suite à l'adoption par la commission des affaires économiques de la disposition suivante : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d'immeubles à usage d'habitation est supérieur à 20 %, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des espaces d'équilibre dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale […]. »

Afin de mieux respecter l'esprit du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant le Padduc – dont la portée est renforcée par rapport au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) dans le cas de la Corse –, l'amendement n° 117 vise à remplacer le verbe « délimiter » par le verbe « définir ». Le Padduc pourrait ainsi définir des secteurs où seules des résidences principales peuvent être construites, charge au PLU de réglementer en la matière.

En conséquence, l'amendement n° 125 vise à supprimer la mention initiale – « dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d'immeubles à usage d'habitation est supérieur à 20 % » –, qui n'a plus lieu d'être dès lors que le Padduc est doté d'une habilitation similaire à celle qu'il détient s'agissant des espaces stratégiques agricoles.