Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 21 rectifié et 30 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 21 rectifié .
