Intervention de Sacha Houlié

Il faut taper les délinquants au portefeuille : si la maxime est ancienne, l'idée juridique est en réalité assez neuve puisque vous en avez la paternité, monsieur le rapporteur. Elle remonte à 2010 et vous veillez depuis assez fiévreusement sur votre nouveau-né qui, s'il grandit au fil du temps, conserve un même principe : permettre de procéder à des saisies en cours d'instance, puis à des confiscations au terme de celle-ci comme peine complémentaire ou principale.

Pour reprendre la vieille maxime de Beccaria, ce qui fait l'efficacité de cette peine, et la rend dissuasive, ce n'est pas sa sévérité, mais sa certitude – la certitude de la saisie des biens de la personne condamnée ou en passe de l'être.

Monsieur le rapporteur, vous défendez un texte que le bureau de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a proposé à la conférence des présidents, à l'époque où on l'autorisait encore à présenter des textes transpartisans. C'est aussi cela, le travail de notre commission : savoir choisir parmi les meilleures propositions de loi, afin de faire évoluer la législation quand c'est nécessaire.

Votre loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués, clarifie les procédures pénales applicables et améliore la gestion des biens saisis. Ainsi, quand, en 2011, le montant des biens saisis s'élevait à 109 millions d'euros, il est passé à 484 millions en 2021 ; les confiscations d'actifs ont, quant à elles, explosé, de 700 000 euros en 2011 à 150 millions en 2021. Monsieur le ministre, vous avez bien voulu doubler les effectifs de l'Agrasc, qui sont passés de 45 à 83 personnes et, enfin, l'Agence a commencé à se déployer sur le territoire ; tout cela n'est pas étranger à cette success story.

Pour aller plus loin, en 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe vous a confié avec Laurent Saint-Martin – que je salue – une mission qui s'est traduite par le rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ». Certaines de ses nombreuses propositions étaient de nature législative et font l'objet des trois articles du texte que vous nous avez présenté en commission des lois.

Le premier article vise à simplifier la procédure de contestation des décisions prises avant jugement. Pourquoi ? Devant la certitude de ces saisies ou confiscations, les prévenus préfèrent retarder l'échéance, anticiper, voire s'organiser, notamment en transférant leur patrimoine à des conjoints.

L'article 2 renforce les droits des victimes d'infractions pénales, en facilitant les indemnisations prélevées sur les avoirs criminels. Il vise à élargir l'assiette des biens pouvant être saisis et prolonge de deux à six mois le délai pendant lequel les victimes peuvent solliciter une indemnisation. Enfin, l'article 3 prévoit que la décision de confiscation des biens immobiliers vaut titre d'expulsion pour la personne condamnée.

La commission a amendé le texte, et je suis l'auteur de certaines de ces modifications – vous avez relevé ma créativité ,