Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3
Yaël Braun-Pivet, présidente :Je suis saisie de trois amendements, n° 92 , 61 et 164 , portant article additionnel après l'article 3 et pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 61 et 64 sont identiques ; ils font l'objet d'un sous-amendement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 92 .
