Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 27
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…mais elles réduisent également les délais d'indemnisation des victimes et, par ricochet, la durée de la détention provisoire.
Les études dont nous disposons montrent que les cours criminelles départementales fonctionnent, mais nous ne voulons pas nous montrer obtus face à vos propositions. Vous ne souhaitez pas la création de ces cours dans les territoires de Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu du faible nombre d'affaires et de la rareté des correctionnalisations ; pour faire bonne justice, il faut en effet prendre acte de ces réalités. Le nombre de magistrats sur place étant limité, la création de ces cours y serait d'ailleurs, au contraire, source de complexité.
J'émettrai donc un avis favorable aux amendements n° 680 et 720 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1496 et un avis défavorable aux sous-amendements n° 1460 et 1461 , qui visent à étendre l'exception à la Polynésie française.
