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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1496 à l'amendement N° 680 (Adopté)
Publié le 6 juillet 2023 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 27 (consulter les débats)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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