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Intervention de Sabrina Sebaihi

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2 ter (amendement appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabrina Sebaihi :

Comme l'amendement n° 147 , il concerne l'article 29 de la loi Elan. Nous avons parlé des locaux vacants. L'objectif est de mentionner également les « logements vacants » dans le texte, afin de réquisitionner les logements vacants déclarés et de répondre ainsi au besoin de logements supplémentaires.

Le nombre de logements vacants est estimé à 87 600 dans notre pays. Il serait de bon aloi de pouvoir les réquisitionner en attendant que les maires se mettent en conformité avec la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) et construisent 25 % de logements sociaux dans leurs communes d'ici à 2025.

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