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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ces amendements tendent à pérenniser un dispositif que nous avions déjà décidé de prolonger en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens : des propriétaires et des résidents temporaires se mettent d'accord pour occuper volontairement des locaux qui, par exemple, sont en cours de rénovation ou de transformation – c'est le cas lorsque l'usage des immeubles change. C'est un accord gagnant-gagnant : le propriétaire évite la vacance d'un local potentiellement squattable, et les associations d'insertion l'utilisent à des fins d'hébergement de résidents temporaires.
Ce dispositif, défendu par notre majorité – Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin en particulier, dont je salue le travail – dans le cadre de l'examen de la loi Elan, a fait ses preuves, et nous avons de bons retours sur les expérimentations lancées il y a trois ans : le pérenniser est une bonne chose.
Je donne donc un avis très favorable aux amendements identiques n° 129 et 150 . La rédaction de l'amendement n° 164 est légèrement différente, et je suggère son retrait au profit des deux autres.
