Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 164 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Article 2 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires. Il est ainsi entendu que cette mesure a fait preuve de son efficacité, et qu'elle doit être pérennisée sans attendre. C'est l'objet de cet amendement.
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