Protection des logements contre l'occupation illicite

En préambule, je souhaiterais rendre hommage à toutes les femmes et à tous les hommes qui, à travers des associations, des engagements professionnels ou personnels, soutiennent les personnes à la rue, les personnes en difficulté de paiement et les personnes expulsées.

La présente proposition de loi est l'assurance de faire peser sur ces hommes et ces femmes un plus grand fardeau, alors même qu'ils indiquent manquer de moyens depuis des années. La France est maillée d'acteurs engagés – experts, volontaires – qui méritent tout notre soutien et notre reconnaissance, et certainement pas notre défiance ni notre a...

…ainsi que votre refus d'augmenter significativement le Smic alimentent ces situations de fragilité, qui mènent précisément à ce que vous souhaitez combattre : les impayés de loyer et les squats. Vos argumentaires sont truffés d'exemples de petits propriétaires acculés par le coût exorbitant d'un mauvais payeur, de retraités qui ne peuvent récu...

La vérité, c'est que cette proposition de loi va concerner principalement les locataires en difficulté de paiement, qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts. L'impact que le texte aura sur les plus précaires sans solutions est tel que l'ensemble des associations, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits ...

…vous auriez pu renforcer la lutte contre les pratiques illégales connues, telles que les congés pour vendre abusifs, vous auriez pu donner des outils aux communes pour limiter le déferlement des résidences secondaires. Monsieur le rapporteur, samedi dernier, nous étions 3 500 dans les rues de Bayonne pour dire « Aski ! », c'est-à-dire «...

Pour rappel, d'après une enquête de la Fondation Abbé Pierre, un à trois ans après l'expulsion, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement ; ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois à y parvenir ; parmi les enquêtés, 29 % n'ont pu poursuivre leur activité professionnelle – et je ne parle même pas de l'impact sur la scolarité de...

Depuis le début de nos débats, à quinze heures, il paraît évident que nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accord sur le fond. Sur la forme non plus, manifestement.

J'en appelle à votre honnêteté, monsieur le rapporteur : avec cet amendement, vous faites peut-être preuve d'élégance envers le Conseil constitutionnel, mais vous en manquez singulièrement envers les oppositions. Depuis plusieurs mois – et davantage encore ces derniers jours –, la majorité affirme sa volonté de dialoguer avec les oppositions e...

Résultat : plutôt que de travailler avec moi sur l'amendement n° 16, déposé en temps et en heure, afin qu'il soit adopté – quitte à le sous-amender s'il ne vous convenait pas tout à fait –, vous avez préféré déposer hors délai votre propre amendement, qui reprend quasiment mot pour mot le mien. Votre démarche illustre parfaitement les limites d...

Réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires.

Depuis le début de la nouvelle législature, elle n'a en effet de cesse de pressurer les plus précaires et les victimes d'accidents de la vie. Aucune augmentation significative du salaire minimum alors que l'inflation dépasse les 5 % – et même les 10 % s'agissant des denrées alimentaires – et que les loyers explosent ;

recul de l'âge de départ à la retraite alors que le taux d'emploi des plus de 55 ans plafonne à 55 % ; diminution drastique de la durée d'indemnisation du chômage alors qu'il existe 3 millions de chômeurs pour seulement 360 000 emplois vacants ; caractère nébuleux des conditions d'obtention du RSA alors qu'un tiers des bénéficiaires n'entrepren...

…mais après plusieurs années de travail payé au Smic, son employeur souhaite s'en séparer. Pierre ne retrouve pas d'emploi : il est trop vieux.

Il n'a pas pu se constituer une réserve financière pour faire face aux imprévus. Le montant de l'indemnisation de son chômage est raboté de 25 %. Lorsque ses droits s'éteignent, il demande le RSA, mais son obtention est désormais soumise à de nouveaux critères. Or Pierre vit dans une zone rurale, à des dizaines de kilomètres du lieu où il devra...

La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu'accentuer les effets de la précarité : c'est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d'impayés de loyers ou de squat. Combattre ces situations par l'augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non se...

Si combattre les situations abusives et les fraudes pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien et de louer sereinement est un objectif compréhensible,…

…il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques qui ont entraîné le dépôt de votre proposition de loi masquent des enjeux plus larges, liés à l'hyperconcentration de la propriété et à l'ampleur du mal-logement. Pas moins de 14,8 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France en 2023. Si elles sont moins médiatiques, ces...

Je pense, en outre, à tous les outils ingénieux qui permettent de sécuriser la relation locative, et dont vous ne vous saisissez pas : la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi –, publique et gratuite, est sous-utilisée alors qu'elle permet une indemnisation rapide en cas d'impayés de loyer ou de dégradation du bien. Le principe de...

De nombreux Français sont sous-payés et mal-logés : il est temps de regarder comment « faire plus pour ceux qui ont moins » – ce n'est pas de moi : c'est le slogan de la stratégie nationale de prévention et d'action contre la pauvreté d'Emmanuel Macron – et comment agir contre la crise immobilière et les comportements abusifs de certains propri...

Sur un marché très tendu, certains bailleurs sont en position de force et en profitent pour ne pas respecter la loi : conservation de caution sans fondement, loyers exorbitants outrepassant l'encadrement légal, location de logements insalubres assortie d'un refus d'effectuer des travaux. Ce sont autant de sujets que, par honnêteté, il faut évoq...