Protection des logements contre l'occupation illicite

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect du domicile, entendu au sens large. L'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

Ces principes devraient être la boussole de nos politiques publiques et constituer une priorité au moment de prendre des décisions en matière de logement : je me désole qu'ils n'aient pas inspiré la loi Asap ni cette proposition de loi. Il existe pourtant des solutions qui n'opposent pas, ne précarisent pas, n'isolent pas. Considérant que le t...

 « Une proposition de loi brutale », « un recul sans précédent du droit au logement » aboutissant à « un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile » : tels sont les termes employés par soixante-neuf associations et syndicats, particulièrement inquiets du contenu du texte que nous examinons. Dans un contexte de difficultés ...

Je souscris aux arguments que vient d'exposer M. Piquemal. Quant à l'amendement n° 17 , il vise à supprimer l'article 4 qui tend à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Rappelons que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeu...

 « La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois aussi fondamental », a rappelé le prés...

Il vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. Nous souhaitons cependant conserver l'apport du Sénat, qui impose au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge des délais de paiement. Nous ne cessons de le dire : toute mesure qui contribue à améliorer la conna...

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés tend à supprimer l'article 5, qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs. Le Sénat a fait évoluer le dispositif par rapport à celui adopté en première lecture afin de favoriser les solutions amiables : il est revenu sur la réduction du délai minimal légal entre la dé...

Je vais être rapide et concis pour que nous puissions avancer, en espérant que la majorité fera enfin un geste vers ses oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d'un peu d'esprit d'ouverture. Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l'Éta...

Sur le fondement de l'article 100 de notre règlement, censé garantir la clarté et la sincérité de nos débats. Je reviens un peu en arrière, sur l'adoption de l'amendement n° 148 qui a fait tomber les amendements n° 4, 53, 87, 109 et 132. Sauf erreur de notre part, ces amendements auraient dû faire partie d'une discussion commune, parce qu'ils a...

Le fait de traiter les ménages en situation d'impayé comme des délinquants, comme le prévoit l'alinéa 6 de l'article 1er A, est particulièrement violent et inutile. Il s'agit d'une punition supplémentaire, qui ne dissuadera aucunement des personnes au pied du mur et incapables de se reloger et de payer leur dette locative. Nous l'avons dit et r...

Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d'un peu plus de ...

Ne venez donc pas nous dire que la loi Dalo fonctionne et offre des solutions de logement à toutes les personnes en difficulté : ce n'est pas vrai ! Le délai accordé par le juge s'avère donc précieux pour les personnes concernées, justement pour pallier le désengagement de l'État et l'absence de solutions proposées en raison du manque de logeme...

Voilà la réalité de notre pays ! Monsieur le rapporteur, vous parlez des délinquants depuis tout à l'heure. Or vous n'avez aucun chiffre à nous donner pour illustrer ces situations concrètes ! Pour ma part, je vous parle de millions de personnes qui sont mises à la rue et ne bénéficient d'aucune solution du fait du désengagement de l'État !