Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». Exposé sommaire : Permettre la liberté de choix ...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conn...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et en valorisant les pratiques agroécologiques ». Exposé sommaire : L’alinéa prévoit que les structures agréées fournissent aux porteurs de projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour consolider la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, not...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° Après la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III, il est inséré...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dont la gestion durable des haies, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comporte également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibil...

À l’alinéa 4, après le mot : « sols, » insérer les mots : « en se basant sur une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols et » Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi vise à mettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pour fournir des informations utiles aux agriculteurs à différentes...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique. » ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de reformuler les enjeux auxquels doivent répondre les politiques d’installation-transmission. Il précise la nécessité que les politiques pu...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « agricole, » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisan...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « vers les filières correspondantes et structurées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des établissements dispensant un enseignement et une formation professionnelle dans le domaine agricole en incluant explicitement leur rôle dans l'orientation vers les filières corresponda...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , de préservation de la biodiversité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « climatique » insérer les mots : « , notamment la préservation et le développement de la biodiversité dans les milieux agricoles e...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , notamment la préservation et le développement de la biodiversité dans les milieux agricoles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « en développant leurs compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, notamment la préservation...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis° Encourager les installations en agroécologie, notamment en agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles ; ». Exposé sommaire : L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’i...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont le mode de production biologique. » Exposé sommaire : ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs en agriculture » les mots : « l’accroissement de la population active agricole. » II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du renouvellement des générations en agriculture les mo...

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « k) Promouvoir la transition vers l’agroécologie, dont le mode de production biologique ; « l) Diversifier la production agricole sur le territoire ; « m) Œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les d...