Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article L...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « disposent », les mots : « peuvent disposer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce q...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent les liaisons entre les établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole et les établissements scolaires relevant de l’éducation nationale, l’État et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la for...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à la transmission de connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît...

À l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation » sont insérés les mots : « saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducat...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, la mise en place de conventions entre des établissements de l’enseignement agricole tels que définis à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et des établissements relevant de l’é...

À l’alinéa 17, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il soul...

À l’alinéa 10, après le mot : « agroécologique », insérer les morts : « , numérique, biologique, notamment en génétique, ». Exposé sommaire : La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique.

À l’alinéa 16, après le mot : « compétences » insérer le mot : « scientifiques ». Exposé sommaire : La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la déclinaison à l’échelle départementale des dispositions prévues aux I, II et III du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigne...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « préparent, », insérer les mots : « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ». Exposé sommaire : L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles de vignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant la propagation d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « relatives » insérer les mots : « aux sols, à la biodiversité, » Exposé sommaire : Il est nécessaire de compléter le diagnostic proposé par un diagnostic sur les sols et sur la biodiversité. Avec le climat, la biodiversité constitue le 2ème déterminant de l’avenir de notre planète, ces dé...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’État propose un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques, en cohérence avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs de transmission, d’...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions. II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement...

Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , qui » est remplacé par les mots : « , définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Ils promeuvent la diversification végétale, les infrastructures agroéco...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluria...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient ». Exposé sommaire : L'article L553-4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d'aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu dans le but de soutenir le développement et la str...