Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que Chambres d’agriculture, en tant qu’établissement public assurant la promotion des agricultur...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environn...

Insérer l’article suivant : Après le sixième alinéa de l’article L512-7-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101,2102,2110,2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnem...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

Le chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , de la viticulture ». Exposé sommaire : La viticulture joue un rôle essentiel dans l’agriculture française contemporaine. Ce secteur offre des produits emblématiques à l’export pour notre balance commerciale. Elle contribue également de manière significative à l’économie n...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ins...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de favoriser un projet de recherche international relatif à l’application des nouvelles découvertes technologiques de la mécanique et du numérique appliquées à l’agri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...