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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS380 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques dans le cadre scolaire.
L'article L312-9 du code de l'éducation, qui prévoit la formation des élèves ainsi que leur sensibilisation aux usages des numériques et à leurs risques, est très complet, il est régulièrement mis à jour et compléter (jusqu'à encore il y a quelques mois, par la loi sur les influenceurs). Nous souhaiterions avoir une évaluation de la mise en oeuvre de cet article.
D'autre part, cet article prévoit qu'à l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils. Ce rapport pourrait être l'occasion d'évaluer l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an, au besoin réalisée par une association compétente, sur les problématiques d’harcèlement et de cyberharcèlement, comme le propose le Conseil national des barreaux.
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