Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1^er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système ...

Les chapitres I^er et III de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions sont abrogés à compter du 1^er août 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat d...

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er août 2022, à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Un comité de scientifiques est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. « Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblé...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article peuvent être prises uniquement dans les départements, la Corse et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution où l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autori...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification de l’examen de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes, prévu au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanita...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’examen de dépistage virologique mentionné au présent alinéa est gratuit pour tout résident régulier sur le territoire de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pa...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des dé...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’avis mentionné au premier alinéa du présent article contient une analyse de l’efficacité d’imposer...