Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « qui se manifeste pour le faire et qu’elle désigne ». Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’a...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « majeure ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint aux seuls mineurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumati...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint aux seuls majeurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumatique pour la personne qu...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent pour ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté ou délégué consiste pour ». Exposé sommaire : "Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, écrivait Albert Camus." Les deux pratiques décrites à l’alinéa correspondent...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et suicide délégué ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le consentement de la personne volontaire est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le consentement de la personne volontaire est libre et éclairé. Il est constaté comme tel par un psychologue. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée par un malade ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le consentement de la personne volontaire est libre, éclairé et non équivoque. Il est constaté comme tel par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sol...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « désigne », le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse - et en tout état de cau...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le 16 février 2023, 13 organisations de soignants ont signé et publié un texte d’opposition à l’évolution législative dont nous débattons, au motif qu’"une telle légalisation conduirait immanquablement à un glissement éthique majeur. La mise en œuvre de garde-fous législatifs, manifestement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi envisage de renforcer le budget des soins palliatifs, il est indispensable de pouvoir bénéficier d’un rapport tous les ans, comme c’est actuellement prévu dans la loi, pour évaluer la politique de mise en place de soins palliatifs.

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le présent amendement prévient donc la création d’une opposabilité des directives anticipées aux proches de l...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait qu’un titulaire qui ne peut exprimer sa volonté soit lié par la décision de la personne chargée de la mesure de protection. La dernière phrase de l’alinéa 19 dispose que : « Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la per...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le titulaire reçoit une notification à chacune des modifications effectuée par un tiers. » Exposé sommaire : Dans le cas où le titulaire permet à une personne de confiance de modifier son espace numérique de santé, il convient qu’il soit notifié à, et de, chacune des modifications effectuées. ...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exclusion de toute modification des directives anticipées, sauf accord écrit du titulaire » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. Elle altérerait en effet le caractère libre et éclairé de son éve...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exclusion d’une demande de suicide assisté ou délégué, sauf accord écrit du titulaire » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.