Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du 1° , les mots : « et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » sont remplacées par les mots : « , en 2025 ou...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° À la fin du 1, les mots : « , f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2 » sont remplacés par les mots : « et g du 2 ; entre la date d...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L’article 13 du PLF pour 2024...

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance non produits par lesdits établissements, ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientè...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est rempl...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la tran...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les ...

I. – À la troisième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, 1° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « soit à concurrence d’un montant égal à 51,6 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, s’il n’y a qu’un seul mandat, soit » ; 2° Les mot...