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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE132C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 800 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 800 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au centre national de la propriété forestière.
Le CNPF a pour mission d'accompagner et encadrer la gestion de la forêt privée en France, laquelle représente 75% de la surface boisée du pays. Avec l'entrée en vigueur de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023, le CNPF reçoit de nouvelles attributions. En effet, le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion est imposé au propriétaire a été abaissé de 25 à 20 ha. La loi impose de plus à chaque service régional du CNPF de disposer d'un agent référent en matière de défense contre les incendies. Le CNPF est de plus étroitement associé aux créations d'associations de défense des forêt contre les incendies encouragées par ce texte.
Malgré l'essor des missions de cet établissement public, les crédits qui lui sont alloués dans le cadre du programme n°149 sont en baisse d'1,5% par rapport à la loi de finances pour 2023. Le présent amendement propose de les augmenter à hauteur de 800 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, pour les porter à 16 874 969 €, ce qui correspond à une hausse de 551 958 € par rapport aux crédits alloués en 2023.
Ces crédits sont prélevés sur l'action 02 du programme n°215.
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