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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2292A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Galzy, M. Ott, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Cinieri, Mme Colombier, Mme Dalloz, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Falcon, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gillet, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Ménard, M. Muller, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 13(A)
I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 13 du PLF pour 2024 prévoit de supprimer le double comptage pour les carburéacteurs (secteur de l’aviation).
Ce double comptage est pourtant indispensable pour la filière vinicole française et ses distilleries.
Les 84 000 exploitants viticoles français qui fournissent en effet à eux seuls environ 17 % de la production mondiale ont avec les distilleries vinicoles françaises bâtit une économie circulaire qui collecte, transforme et valorise les résidus et les sous-produits de la vinification (marcs de raisin et lies de vin). Ainsi plus de 1,4 millions d’hectolitres de lies de vin et 850 000 tonnes de marcs frais sont collectés en 8 semaines et distillés tout au long de l’année. Cette distillation permet d'aboutir à plus de 10 produits dont l'alcool destiné à la carburation qui représente une débouchée vitale pour la filière française.
Cette valorisation française des résidus vinicoles est une solution durable pour réduire les pollutions et économiser les ressources naturelles mais elle est aujourd'hui menacée par la suppression du double comptage pour les carburéacteurs.
En effet, introduit par la directive de 2009, le double comptage est l'outil le plus efficace pour garantir que les matières premières complexes des résidus viticoles soient collectées, traitées et converties en biocarburants avec des économies de gaz à effet de serre élevées (GES). L'arrêt du double comptage mettrait un terme au développement continu de différentes industries de biocarburants avancés et à base de résidus, ce qui entraînerait notamment une augmentation des émissions de GES. Le double comptage doit être maintenu en tant que mécanisme de promotion politique clé garantissant la présence sur le marché des biocarburants produits à partir de matières premières.
Pour ces raisons, nous demandons le maintien du double comptage pour les carburéacteurs (secteur de l’aviation) dans le PLF 2024 débouchée indispensable pour la filière vinicole française et ses distilleries.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Nationale des Distilleurs Vinicoles.
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