Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Mon intervention est fondée sur l'article 70, alinéa 3, du règlement. Je rappelle que le racisme est un délit…

…et vous avez accusé une partie de la représentation nationale de commettre ce délit. Madame le président, cela commence à bien faire :

l'extrême gauche continue à envoyer régulièrement des ballons d'essai en nous insultant et en nous outrageant parce que les sanctions ne tombent pas.

Il me semble, madame le président, que vous avez le pouvoir discrétionnaire de décider d'une sanction si nécessaire. À tout le moins, il me semble que vous devriez prononcer un rappel à l'ordre car cela commence à bien faire.

Avant de s'intéresser au PNF, il faudrait peut-être revenir aux juridictions de proximité qui souffrent d'un manque de magistrats. Bientôt, au parquet de Carpentras, deux postes de magistrats seront à nouveau vacants. Quand seront-ils remplacés ? Le flux de la délinquance ne cesse pas. Par conséquent, il est absolument nécessaire de permettre à...

…en déclarant que nous ne serions pas capables de loger 13 000 magistrats. Pour moi, cela fait immédiatement référence à la réforme de la carte judiciaire – plusieurs députés savent bien de quoi je parle. On a fermé des juridictions, dont les personnels ont été transférés vers les tribunaux restants. Nous constatons que cette réforme était très...

Nous sommes parfaitement d'accord, monsieur le ministre : la justice a effectivement été le parent pauvre de tous les budgets des trente dernières années. Si j'ai bien compris l'amendement en discussion, l'extrême gauche veut, une fois de plus, sacrifier la création de 15 000 nouvelles places de prison pourtant absolument nécessaires et indisp...

Je rappelle que les huissiers et les notaires, en tant qu'officiers ministériels, ont des responsabilités spécifiques. Par ailleurs, l'exposé sommaire des motifs de l'amendement est rédigé en écriture inclusive, ce qui est rédhibitoire.

Pour faire de la place dans les prisons, rétablissons une mesure que Nicolas Sarkozy a stupidement supprimée et qu'on appelait faussement la double peine.

Si vous avez été condamné en étant de nationalité étrangère, c'est l'expulsion automatique. Je rappelle que la population carcérale est composée à 24 % d'étrangers. Vous voyez qu'on ferait de la place.

Il s'agit quasiment ici d'un amendement d'appel, puisque nous sommes tous d'accord pour dire qu'une enquête préliminaire qui dure porte incontestablement atteinte à la présomption d'innocence, a fortiori quand on feuilletonne certains aspects du dossier et que le mis en cause ne peut pas réagir.

Le fait que, après un dépôt de plainte et en cas d'absence de réponse dans les six mois, on puisse saisir un magistrat instructeur et porter plainte avec constitution de partie civile pose problème au regard du principe de l'égalité des armes.

Limiter les délais permettrait – si le Gouvernement sous-amendait en ce sens – que, au bout d'un an, si l'enquête préliminaire n'a pas abouti, une information judiciaire soit automatiquement ouverte à la demande du parquet. Il me semble qu'il y a là une manière intelligente d'aboutir.

Ces amendements identiques présentent un intérêt pour les personnes voulant savoir pourquoi elles sont mises en cause. Cependant, dans la pratique, qui du parquetier ou de l'OPJ – officier de police judiciaire – décidera des pièces à communiquer ? Nous savons déjà qu'une telle disposition entraînerait une surcharge de travail pour ces deux acte...

Monsieur le garde des sceaux, je sais que vous goûtez peu au groupe politique qui est le nôtre, mais je ne vous ferai jamais l'affront de vous dire que vous ne maîtrisez pas la procédure pénale. Je reconnais que vous êtes un grand professionnel et que nous pouvons donc échanger sereinement. Cet amendement me semble tourner autour du pot, car i...

Monsieur le garde des sceaux, je vous fais un appel du pied très appuyé pour réduire le délai légal de l'enquête préliminaire et pour augmenter le nombre des juges d'instruction afin que les informations s'ouvrent. Dans ces conditions, le contradictoire est respecté puisque le dossier est ouvert et que les parties peuvent formuler, dans le cadr...

À partir du moment où l'irrespect du contrôle judiciaire est délibéré, mais qu'il est possible d'en expliquer les raisons, le code de procédure pénale permet de recourir à la procédure du référé liberté.

La chambre de l'instruction doit alors statuer dans des délais très brefs. Ceux parmi nous qui sont avocats l'ont pratiqué ; je l'ai fait. C'est généralement une très bonne piqûre de rappel, puisque la personne n'ayant pas respecté son contrôle judiciaire passera dix à douze jours en détention. En règle générale, la leçon est ensuite parfaiteme...

Tout à l'heure, vous m'avez indiqué qu'il n'était pas possible de faire un référé liberté en cas de révocation d'un contrôle judiciaire. Mais cette révocation se fait par une ordonnance du JLD. Or ce dernier est soumis, au titre de ces ordonnances, aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, qui offre la faculté, dès lors q...

Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez affirmé urbi et orbi qu'il était impossible de demander un référé liberté. L'article 187-1 du code de procédure pénale prévoit bien une procédure accélérée pour contester la décision du JLD dans le cadre de la révocation d'un contrôle judiciaire.