Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A – Les fonctions premières de l’agriculture sont : la fonction nourricière, la production d’énergie, la préservation de l’environnement et de la biodiversité, l’aménagement du territoire et de la ruralité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler les fonctions premières de l'agric...

Après l’article L181‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme d’un...

Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les a...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre ...

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter les seuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimales d’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA. L’article 12 du prése...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. Le développement d’un réseau de services complets et de qualité ...

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature installations classés pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’ag...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° À l’article L. 820‑1, après le mot : « contribuer » sont insérés les mots : « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de simplification de la loi, à ne pas empiler de notions supplémentaires et surtout, simil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander au Gouverne...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur d’avoir une priorité d’achat en cas de cession de parts. Le preneur en place bénéficie d’un droit de pr...

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots :...

Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricole...

À titre expérimental, dans une ou plusieurs régions, il est confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural le contrôle des structures réalisé actuellement par les services de l’Etat pour instruction et commission départementale d'orientation agricole pour avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier l'...

Substituer aux alinéas 2 à 11, les dix-huit alinéas suivants : « 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi rédigé : « I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : 1° A De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconq...

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ». Exposé sommaire : La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce tit...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 11. II. – Après l’alinéa 11, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 1 est ainsi rédigé : « I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : « 1° De sauvegarder e...

À l’alinéa 6, après le mot : « l’alimentation, » insérer les mots : « tel que les techniques d’agriculture de conservation des sols ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi et ainsi c...

I. – Avant l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé un article L. 1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1 AA. – L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté́ agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défens...