Projet de loi de finances pour 2024

Le 1 du I de l’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». 2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de multiplier par trois la contrib...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : A bis - À la seconde phrase du 2° du B du XXIV, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « et en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, telles que les valeurs locatives ...

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée: «Section V «Taxe affectée à l'Office français de la biodiversité «Art.1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent article. «II. La contribut...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article 39 du code général des impôts, après le mot :« charges » sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable ». Exposé sommaire : Ce dispositif du code des impôts permet aux entreprises de déduire leurs dépenses en eau de leurs impôts. Les charges en eau constituent aujourd’hui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, en cohérence avec nos autres amendements réclamant la suppression des baisses successives de CVAE (et de sa suppression totale à la fin), nous demandons la suppression de cet article. En effet, cet article va de paire avec l’ensemble des réformes récents portant baisse puis...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissem...

I. – A. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 1^er janvier 2054, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à...

I. – Lorsqu’à l’occasion du renouvellement des contrats d’énergie souscrits par les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissements publics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarif souscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à la sous-se...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies - 0 AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales ...

À la section 1 du chapitre 2 du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art L. 122‑4‑4 : Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122‑4, il est perçu à compter du 1^er janvier 2024 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autor...

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le s...

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « Art. L. 421‑75. – A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant : « 

Masse en ordre de marche (en kilogramme)

Montant (en euros par... Voir tout l'amendement     158 159 160 161 162 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org