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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1153A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le 1 du I de l’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Sans oublier que l’assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales qui permettent de l’éviter !
Alors que Bruno Le Maire faisait mine de ne pas connaître les superprofits, le FMI, ne s’y trompe pas : ce sont les profits des grandes entreprises qui par une boucle prix-profit entretiennent l’inflation qui troue le portefeuilles des pauvres. Ce même FMI recommande désormais d’augmenter la taxation des contribuables les plus riches !
D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunes françaises a doublé, pour dépasser 1000 milliards d’euros. Cette logique de cadeaux aux plus riches à assez duré. Dans la crise sociale que nous traversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement de la solidarité nationale.
C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensable en cette période d’inflation.
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