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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1193A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1181A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par les députés LFI-NUPES vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun.
Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 800 euros. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges.
Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun.
Toutefois, de nombreuses entreprises soulignent l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal fixé à 800 euros maximum par an et par salarié. Cette mesure est aussi une mesure d’égalité et de cohésion territoriale.
En effet, le dispositif actuel ne permet de prendre en charge les frais liés au rabattement dans les territoires où les abonnements en transports en commun sont onéreux. Cela est particulièrement vrai dans les zones de moyenne ou faible densités desservies par des services de transport régionaux comme Vichy-Clermont Ferrand, 110,5 euros par mois, où Île- de-France où l’abonnement Navigo annuel dépasse les 1 000 euros.
Les chiffres 2021 du Baromètre Forfait Mobilités Durables révèle que seulement 20 % des employeurs interrogés ont déployé le Forfait Mobilités Durables. Selon cette même enquête, 25 % des organisations soumises au droit privé ayant mis en place le forfait mobilités durables vont au-delà du plafond initial moyen fixé à 400 euros. Cette étude révèle également que plusieurs employeurs du secteur privé souhaiteraient que le plafond soit rehaussé pour être réellement cumulable avec les abonnements aux transports en commun.
Après de premières avancées, il faut aujourd’hui aller plus loin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays qui permette de rendre les mobilités alternatives à la voiture attractives.
Cet amendement a été réalisé avec le concours du Réseau Action Climat.
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