Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier
726 amendements trouvés
Après l’article 4, il est inséré l’article suivant : I.- Aux I et IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les termes « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacés par les termes « 2022 » et « 2023 ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création...
Après l’article 4, il est inséré l’article additionnel suivant : I. – Au I de l’article 73 du code général des impôts, il est ajouté l’alinéa suivant : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une...
Après l’alinéa 933, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Comme dans le s...
Après l’alinéa 255, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Comme dans le secteur ...
Après l’alinéa 1219, insérer les alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » Exposé sommaire : Comme dans le secteur p...
Après l’alinéa 795, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Comme dans le secteur ...
Après l’alinéa 1437, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » Exposé sommaire : Comme dans le sect...
Après l’alinéa 1317, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » Exposé sommaire : Comme dans le sect...
Après l’alinéa 1247, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Comme dans le secteur pr...
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « Indicateurs et objectifs transverses à toutes les missions et tous les programmes » « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public » « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au FIPHFP » Exposé sommaire : Comme dans l...
I. – Après le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution s’applique aux compétitions internationales, dont les jeux olympiques et paralympiques de Paris et les coupes du monde. ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée...
Article additionnel : Après article 46 insérer l’article suivant : En cas de catastrophes naturelles, l'Etat doit pouvoir modifier et abaisser exceptionnellement et de façon transitoire, en concertation avec les collectivités territoriales, les seuils d'indemnisation des victimes, particuliers et entreprises, en permettant aux collectivités l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 500 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie d...
14/10/2022 — Amendement N° AC99C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 4 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de ...
14/10/2022 — Amendement N° AC98C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 6 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de ...
14/10/2022 — Amendement N° AC127C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de ...
14/10/2022 — Amendement N° AC93C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | ...
14/10/2022 — Amendement N° CF263C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Police nationale | 0 | 165 000 000 | |||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 165 000 000 | |||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | 70 000 000 |
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 10 000 000 | |||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et techn...
14/10/2022 — Amendement N° AC86C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 150 000 000 |
Recherches scientifiqu... |