Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC99C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1543C )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 4 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 4 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement entend instituer et rendre obligatoire le port de l’uniforme sur le temps scolaire pour les élèves de l’enseignement scolaire public du second degré, pour les collèges uniquement. Il permettrait en outre d’aider les familles les plus modestes à financer l’acquisition d’un uniforme pour leur enfant. Le port de l’uniforme scolaire apporte aux élèves les bases du bon comportement, du savoir-vivre tend à mettre fin aux inégalités sociales dans les établissements publics, qui peuvent être la cause de nombreux mal-êtres chez des élèves.
Par ailleurs, la multiplication des signes et tenues religieux dans les établissements scolaires est un phénomène en forte hausse sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, certains élèves profitent du flou législatif et de la passivité des pouvoir publics pour introduire des tenues religieuses jugées « confuses » mais clairement ostentatoires à l’école. C’est une raison supplémentaire pour soutenir la politique de l’uniforme pour tous sur le temps scolaire.
Ainsi, convient-il d’abonder de 4 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » en diminuant les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
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