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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF263C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 165 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 165 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 70 000 000 |
| Sécurité civile | 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 70 000 000 |
| Sécurité civile | 70 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’été 2022 a été marqué par des incendies de grande ampleur dans plusieurs régions françaises ayant détruit 65 500 hectares de forêts. Ils ont mis en lumière les insuffisances quant au nombre de bombardiers d’eau disponibles pour lutter efficacement contre ces incendies. Selon un certain nombre d’expert, les risques de feux de forêt pourraient se maintenir aux mêmes niveaux ces prochaines années.
L’Union européenne a lancé un programme d’achat de douze Canadair mais seulement deux d’entre eux seront pré-positionnés en France. D’autre part, ce programme européen d’appoint n’est pas suffisant pour renouveler la flotte des 19 bombardiers d’eau de la Sécurité Civile. Il n’est surtout pas adapté pour garantir une force pré-positionnée au plus près des massifs forestiers afin d’intervenir dès les feux naissants, stratégie la plus efficace contre les incendies de forêt.Il est donc indispensable de préserver une flotte nationale de bombardiers d’eau pré-positionnée au plus des zones sensibles.
Cet amendement propose le lancement d’un programme pluriannuel d’acquisition de bombardiers d’eau amphibies permettant de renouveler la flotte vieillissante des 12 Canadair français (vingt-cinq ans de moyenne d’âge) et d’en augmenter le nombre.
Par soucis de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le programme « Sécurité et éducation routières » ainsi que les programmes « Sécurité routières » de la Police et de la Gendarmerie. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cet investissement permettra l’économie de lourds dégâts causé par les incendies de forêt.
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