Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : »1° Le 1° de l’article L. 123‑1 est abrogé ; « 2° Est ajouté un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 123‑3. – S’agissant d’un contrôle opéré dans une exploitation agricol...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Garantir la clarté et l’intelligibilité des textes et, à défaut, s’assurer que les dispositions obscures s’interprètent en faveur de ceux qu’elles obligent. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à définir le champ de l’habilitation de manière à ce que celle-ci mène à une véritable simplifica...

Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« terres agricoles, ». Exposé sommaire : Le rétablissement de notre souveraineté agricole et l’aide à la transmission passent par d’avantage de sécurité juridique pour les agriculteurs. C’est pourquoi amendement tend ...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au mê...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connai...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, de s’opposer aux décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si l’essai fait l’objet d’un contrat entre deux chefs d’exploitation expérimentés, la durée peut alors en être limitée à six mois renouvelables une fois. » Exposé sommaire : L'essai réalisé entre un chef d'exploitation expérimenté et un jeune diplômé a du sens sur une durée d'un an, ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Renforcer la simplification administrative en supprimant notamment le conseil stratégique phytosanitaire ; ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à opérer une simplification administrative pour les agriculteurs. Il convient donc de supprimer le conseil stratégique phyt...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour favoriser le développement des pratiques agroécologiques, le crédit d’impôts dont bénéficient les entreprises agricoles mentionné à l’article 244 quater L du code général des impôts leur est accordé jusqu’à 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement, déjà proposé dans le cadre du proje...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « « Art L. 1 A. – I. – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de dét...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin d’assurer aux exploitants agricoles un cadre social stable leur offrant une visibilité sur l’organisation du travail dans leur exploitation à moyen terme, l’État se donne comme objectif de pérenniser les dispositifs d’aménagement des prélèvements sociaux grèvant les rémunéra...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin d’assurer une juste valorisation économique de l’activité d’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis, l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncier agricole et des plus-values résultant d’une cession d’exploitation. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que d’investisseurs privés ». Exposé sommaire : Une politique agricole orientée vers la souveraineté alimentaire française doit s'attacher à permettre aux agriculteurs d'être maîtres de leurs terres. Dans cette perspective, il apparaît dangereux de fixer comme objectif un appel aux investisseurs pr...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité prévu par l’article. La création d’une telle obligation constitue pour les agriculteurs une contrainte nouvelle complexification de l’exercice de la profession d’agriculteur, diamétralement...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des » les mots : « au 1° , » Exposé sommaire : Le présent amendement, est une proposition de simplification rédactionnelle, il prop...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « puisse » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assouplir l'obligation de conseil imposée au demandeur, mais il impose, que l'administration ait la prévoyance que ce ...