Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Le présent amendement vise à empêcher que les aides publiques à l'installation et à la transmission soient refusées aux exploitants qui n'auraient pas souhaité bénéficier du dispositif de conseil et de l'accompagnement prévu aux alinéas précédents. Il est profondément indigne de faire un tel chantage aux aides publiques pour assurer le succès d...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l'adoption 20 Contre 34
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 3574, 4521, 4661, 4703, 4720, 3074 et 4111, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3574, 4521, 4661, 4703 et 4720 sont identiques, de même que les amendements n° 3074 et 4111. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 3574.
Cet amendement de notre groupe vise, une nouvelle fois, à faciliter la vie des agriculteurs. Monsieur le ministre, vous avez affirmé hier que ceux qui voyaient dans le nouveau guichet France Services agriculture un outil de contrôle n'avaient certainement pas lu votre projet de loi. Ces propos sont assez audacieux. Quiconque a lu l'article 10 ...
Cet amendement vise à supprimer tout caractère de contrainte dans le dispositif de notification du futur départ en retraite des agriculteurs, dans une optique de simplification des conditions d'exercice de l'activité agricole. Ainsi, suivant la nouvelle rédaction proposée pour les alinéas 8 et 10, l'information donnée par l'agriculteur de son ...
Il vise à rendre facultatif le recours à France Services agriculture pour le candidat à l'installation. Il tend également à replacer les chambres d'agriculture au cœur du dispositif d'accompagnement que l'article 10 prévoit d'instaurer. Le caractère obligatoire du service de conseil et d'accompagnement est contraire à l'objectif de libération ...
