Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 2)

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agricul...

À l’alinéa 4, après le mot : « propose » insérer les mots : « , sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de trois ans, ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit, dans sa rédaction actuelle, la mise en place par l'État d'un réseau "France services agriculture". Cependant, l'organisation des missions de ce réseau et l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d’aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l’identification des sources de pollution exter...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. « Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en c...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

Après la troisième phrase du II de l’article L141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Elle peut aussi, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal judiciaire d’annuler un acte si elle estime que cet acte aurait dû lui être notifié en tant q...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article prévoit la mise en place d'un dispositif de réalisation de diagnostic comportant l'évaluation de plusieurs éléments, et notamment de la qualité et de la santé des sols. Cette nouvelle mesure crée de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, qui à terme pourrai...

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot : « Réduire ». Exposé sommaire : Le présent article, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mo...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et promouvoir la consommation de produits français ». Exposé sommaire : La bonne information des consommateurs sur l'origine des produits qu'ils consomment doit se doubler d'une promotion des produits français auprès de la population. Mettre en avant les produits nationaux est une mesure de soutien à no...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « notamment grâce à un étiquetage honnête et transparent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une mention explicite à l'étiquetage dans ce premier article programmatique. L'étiquetage est un élément déterminant des choix des consommateurs et aiguille les achats qu'ils effectuent ; le fait qu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à assurer durablement le maintien, la sauvegarde et le développement de la pêche en France, et notamment en Méditerranée ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi identifie la pêche comme étant d'intérêt général majeur car garantissant la souveraineté alimentaire ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces mesures ne doivent pas être répercutées financièrement sur les exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de leur exploitation ne doit veni...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résor...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : 1° Dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France ; 2° Précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et à la modernisation du réseau ; 3° Proposant la mise ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Promouvoir les vocations agricoles au sein du public scolaire et encourager les reconversions professionnelles ou les personnes en recherche d’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de susciter des vocations agricoles tant chez les jeunes publics que...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « concourent », insérer les mots : « , en concertation avec les chambres d’agriculture et les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture doivent être pleinement associées aux politiques publiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agricultu...

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général desti...