Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2927 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1820 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire :
L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de prolonger de 3 à 5 ans au moins avant leur départ à la retraite, l'obligation faite aux agriculteurs d'informer la personne compétente de la cessation prochaine de leur activité.
Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des agriculteurs, en plus d'être difficilement réalisable.
En cela, cet amendement propose de maintenir à 3 ans au moins avant la cessation d'activité la notification de cette cessation aux structures agréées. Il apporte également des aménagements nécessaires à la rédaction actuelle afin de permettre ce maintien.
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