Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat)

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article 63-2 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue « peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mes...

I. – À l’alinéa 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. » Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique a impacté l’environnement et les décisions de l’ensemble des agents économiques et a bouleversé les modes ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Que le contrôle effectué par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les importateurs porte sur les produits qui ne répondent pas aux normes françaises et sur les entreprises qui utilisent le dumping social qui met en péril les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application au règlement européen 2021/520 et de la loi de Santé animale, le Gouvernement rend le bouclage électronique des animaux ovins, caprins et bovins obligatoire. » Exposé sommaire : Déjà mis en place dans une démarche volontaire, de nombreux agriculteurs engagent depuis plusieurs anné...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du règlement européen 2021/520 et de la loi de Santé animale, le Gouvernement s’engage d’aider à l’achat les agriculteurs qui feraient la démarche d’ »électroniser« des animaux identifiés à la naissance avec des boucles conventionnelles et de valoriser ainsi immédiatement l’identifi...