Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie était issu d’une proposition sénatoriale transpartisane et consensuelle qui avait l’objet d’une CMP conclusive. Parmi ses apports, son article 51 permettait de supprimer le...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 025 228 396 » le montant : « 1 525 228 396 ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour ...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 41 F du code général des impôts, les mots : « si le public est admis à visiter l’immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire » sont supprimés . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à ...

Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété des mots : « ou de celles titulaires du titre mentionné à l’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir pu obtenir la carte susmentionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par l’ADCPG CATM TOE ...

I. – Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 15 mars 2024 et le 30 juin 2025. II. – L’...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2024. III. – L’augmentation des...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmissio...

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une t...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortis...

I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, » 2° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » 3° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou toute activité à caractère culturel f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au O de l’article 278‑0 bis. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’ar...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est inconcevable pour plusieurs raisons d’autoriser le Gouvernement à doubler par arrêté le montant des accises sur l’usage combustible de gaz naturel. Une relève du montant actuel, qui est de 8,45 euros par mégawattheure (au terme d’un calcul permettant déjà de prendre en compte la quantité ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; II. – Au début du premier alinéa de l’article 965 du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises II. – La perte de recettes pour les collectivités t...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, le nombre : « 27 000 000 » est remplacé par le nombre : « 31 264 516 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à ...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 223 quinquies B est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; « b) Le I bis est supprimé ; « c)