Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
(Présentation)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « exprès » le mot : « expresse ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de ne pas collecter ou traiter à des fins commerciales et afin de proposer des publicités et des contenus ciblés les données personnelles de leu...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de supprimer les données personnelles des utilisateurs mineurs de moins de dix-huit ans, à leur demande ou à celle de leurs responsables légaux,...

Un rapport annuel est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les conséquences et les impacts de l’utilisation des plateformes de réseaux sociaux sur les mineurs. Exposé sommaire : Compte tenu du bouleversement que représente l'arrivée des réseaux sociaux, notamment sur les jeunes générations, il est essentiel d...

Lorsqu’une entreprise de service de réseaux sociaux en ligne entendu au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique publie ses conditions générales d’utilisation, elle doit faire apparaître systématiquement, lors des premières lignes du texte, de manière claire et intelligib...

Une journée de sensibilisation aux dangers des réseaux sociaux et du harcèlement qui en découle est instaurée aux seins des établissements scolaires tous les ans. Exposé sommaire : Les réseaux sociaux sont aujourd'hui constitutif de la vie des jeunes français. Ces réseaux deviennent parfois des relais du harcèlement scolaire dont ils peuvent ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre l’addiction des jeunes aux plateformes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article 4 de cette proposition de loi qui propose la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur « les co...

I. – Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues d’exclure du fil d’actualité tout contenu autre que celui mis en ligne par les utilisateurs dont le mineur n’a pas expressément fait la dem...

I. – Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de faire obstacle à l’accès à des contenus inappropriés à caractère violent, sexuel, incitant au terrorisme ou de nature à porter gravement...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissag...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes diffusant du contenu pornographique sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs. Exposé sommaire : La pornographie est un véritable fléau chez...

À l’alinéa 2, après le mot : « ligne » insérer les mots : « ainsi que les fournisseurs de services de forums de discussion » Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour but d'instaurer une majorité numérique à 15 ans pour empêcher les jeunes d'être confrontés à des images, des mots et des situations dont ils ne sont pas encore ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux manquements des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne ainsi que des plateformes hébergeant des forums sur les contenus pornographiques : il est question de pouvoir échanger avec les plateformes a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux âgés en France de moins de quinze ans ; il est question de connaître la proportion d’utilisateurs concernés par cette majorité numérique. Exposé sommaire : Il est né...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « moins de ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de rectifier sous la bonne forme cet alinéa. A l’instar de l’ Article 227‑25 du Code pénal, pour parler de mineurs de moins de 15 ans, les termes « mineurs de quinze ans » sont employés. Il s’agit de la forme consacrée dans le droit.

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de faire obstacle à l’accès à des contenus inappropriés à caractère violent, sexuel, incitant au terrorisme ou de nature à porter gravement atteinte...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues d’exclure du fil d’actualité tout contenu autre que celui mis en ligne par les utilisateurs dont le mineur n’a pas expressément fait la demande de l...

Compléter cet article par les mots : « et sur les dangers que ceux-ci peuvent provoquer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler l’objectif final du rapport demandé au Gouvernement afin que les dangers engendrés par l’utilisation des réseaux sociaux sur les jeunes, notamment des mineurs, soient explicitement détaillés.

À l’alinéa 3, après le mot : « publications, » insérer les mots : « de photos ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à clarifier la définition donnée aux « services de réseaux sociaux en ligne ». Le terme « publications » englobant déjà l’ensemble des contenus, si le mot « vidéos » est ajouté à la suite pour préciser il fa...