Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité...

À l’alinéa 2, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « , notamment par le parrainage, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite expliciter que le sponsoring faisant la promotion de la mode éphémère fait partie des activités publicitaires interdites. La pratique commerciale de mode éphémère est à la sou...

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une proposition à la ven...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « chaque année ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Con...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en faisant d'elles le mandat...

La section 1 du chapitre V du titre I^er du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023....

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs compa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur...

I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratiq...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un palier d'augmentation de la pénalité maximale à 5 euros en 2027, af...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseign...