Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

 « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union europé...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. » Exposé sommaire : La loi AGEC a ins...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. » Exposé sommaire : Au vu l'absence de mesures prises par la filière text...

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des ...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « ne pouvant être supérieur à 5 000 nouveaux modèles par an ». Exposé sommaire : L’article 1er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide (c’est-à-dire la fast-fashion), comme la mise à disposition ou la distribut...