Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au ...

Les deux derniers alinéas du b) du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 sont supprimés. Exposé sommaire : Le produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été notifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP)...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	10 000 000
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 00... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL432C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Vuilletet, M. Seo, Mme Colomb-Pitollat Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 TOTAUX 3 000 000 3 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL445C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL425C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet, Mme Rilhac, M. Seo, Mme Colomb-Pitollat, Mme Dupont, Mme Moutchou, Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 0 SOLDE 5 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL446C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 9 000 000 Conditions de vie outre-mer 9 000 000 0 TOTAUX 9 000 000 9 000 000 SOLDE Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3170C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Rejeté) M. Lefèvre, Mme Berete, Mme Calvez, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Ghomi, M. Gouffier Valente, M. Herbillo... I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin de la première phrase et à ses deux occurrences à la seconde phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II.... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 647C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 0 Livre et industries culturelles 0 0 Soutien au transport et à la diffusion à destination des médias audiovisuels en o... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 646C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Colomb-Pitollat, Mme Youssouffa, Mme Moutchou I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 0 SOLDE 5 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 645C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 637C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 0 Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 25 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 0