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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL445C (Irrecevable)

Publié le 26 octobre 2023 par : M. Vuilletet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer010 000 000
Conditions de vie outre-mer10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer05 000 000
Conditions de vie outre-mer5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Depuis plusieurs mois, Mayotte connaît une importante pénurie d’eau. Elle résulte des précipitations très insuffisantes lors de la saison dernière, mais aussi du retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.

En plus de cela, les réserves d’eau sont quasi-intégralement épuisées et la saison des pluies ne démarrera qu’au mois de novembre au mieux. Elle pourrait intervenir au mois de janvier en raison du dérèglement climatique.

Cette situation devient de plus en plus intenable pour les habitants de l’île, en particulier les personnes en situation de précarité, soit 77 % de la population de l’archipel.

Face à cette crise croissante, une action immédiate s’avère impérative. Cet amendement vise ainsi à accélérer la construction de la 3ème retenue collinaire prévue à Ourovéni, en augmentant les crédits alloués à de l'action n°8 Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI) prévu dans le programme n° 123 Conditions de vie outre-mer. Cette mesure s’impose comme une nécessité cruciale pour atténuer les répercussions de la pénurie d'eau et garantir un approvisionnement plus stable pour l’ensemble de la population.

De ce fait, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 d'euros des crédits AE et de 5 000 000 d'euros des crédits CP de l'action n° 8 "Fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" ;

- Une diminution de 10 000 000 d'euros des crédits AE et de 5 000 000 d'euros des crédits CP de l'action n° 3 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi Outre-mer".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d'assurer la recevabilité du présent amendement.

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