Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

Je suis donc défavorable à la suppression de l'article. Je salue néanmoins les propositions formulées par les parlementaires pour en améliorer la rédaction. Certains préfèrent s'opposer à tout plutôt que de nous aider, mais la réalité, c'est que certaines des rédactions proposées, comme celle défendue par M. Midy, devraient permettre de mieux c...

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application d...

Cela n'a rien à voir avec votre sous-amendement : « À l'alinéa 3, substituer aux mots : au sens du les mots : d'après le . »

Je suis favorable à l'amendement de M. Midy, présenté par ce dernier il y a déjà une demi-heure. Je vous remercie, monsieur le député pour cette clarification qui précise la rédaction de l'article 2 ainsi que la définition du domicile. Votre amendement permet de cibler les cas que nous essayons de résoudre. Je suis défavorable aux sous-amendem...

Il n'y a pas d'autre mot pour qualifier ces sous-amendements que soutiennent les cinq députés membres du groupe LFI présents. Je vais vous les lire pour que chacun sache ce qu'est un amendement d'obstruction. Le sous-amendement n° 343 vise à substituer au mot « Constitue » le mot « Représente ».

Le sous-amendement n° 346 substitue aux mots « une personne », les mots « un individu ». Le sous-amendement n° 335 substitue aux mots « au sens du », les mots « d'après le ». Le sous-amendement n° 334 substitue aux mots « au sens du », les mots « selon le ». Le sous-amendement n° 336 substitue au mot « contenant » le mot « comprenant ». Le sou...

Le sous-amendement n° 340 substitue au mot « notamment », le mot « particulier ». Le sous-amendement n° 339 substitue au mot « notamment », le mot « spécifiquement ». Le sous-amendement n° 347 substitue aux mots « cette personne », les mots « cet individu ». Le sous-amendement n° 337 substitue au mot « habite », le mot « vive ».

Attendez, je n'ai pas terminé ! Il faut que les Français sachent ce que c'est que l'obstruction de la France insoumise, et à quel point elle défend les squatteurs. Le sous-amendement n° 342 substitue à la première occurrence du mot « non » le mot « pas ». Le sous-amendement n° 344 substitue aux mots « s'agisse », les mots « soit question ». J...

J'aimerais bien argumenter sur les amendements, mais nous faisons face à l'obstruction patente des députés de La France insoumise, qui détournent le règlement et le droit d'amendement pour retarder le vote et ne pas avoir à assumer leur soutien aux squatteurs.

Pendant une demi-heure, cinq députés de La France insoumise viennent ainsi de tenir le micro sur l'amendement de M. Berteloot. Revenons aux arguments. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement du groupe Horizons et apparentés, qui permet de sanctionner ceux qui font l'apologie du squat à travers, par exemple, le petit guide dont j'ai lu d...

…, pour mieux digresser sur tous les sujets. Vous donnez un exemple lamentable du travail parlementaire à ceux qui nous écoutent – je pense aux jeunes, notamment. C'est absolument scandaleux ! Si cette obstruction par voie de sous-amendements continue, je demande que les amendements soient retirés, pour que nous puissions avancer et passer plu...

Nous en revenons au fond du sujet. Vous proposez d'accorder au maire la faculté de constater la violation de domicile, comme le peuvent déjà les autres officiers de police judiciaire. Cette clarification de l'article 38 de la loi Dalo est bienvenue, tout à fait utile. Je vous remercie, ainsi que M. Pradal qui l'a déposé, de défendre cet amendem...

Cette proposition, évoquée lors de nos auditions, permettrait d'améliorer l'article 38 de la loi Dalo et de faciliter son application sur le terrain. Avis favorable. Je laisse M. le garde des sceaux compléter.

L'article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d'agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l'occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne consta...

Le dispositif de l'amendement tend à élargir le champ de l'application de la loi à tout bien immobilier, or j'ai toujours affirmé que l'article 38 de la loi Dalo doit rester circonscrit au domicile. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.

Vous demandez que le préfet puisse saisir l'administration fiscale afin d'établir un titre d'occupation. Il serait d'ailleurs utile que l'Observatoire des squats établisse des statistiques relatives aux saisines de cette nature. Selon moi, votre amendement est satisfait puisque le préfet peut déjà demander des pièces à l'administration fiscale ...

Grâce à l'amendement n° 136 du groupe Horizons et apparentés que nous avons adopté précédemment, le maire pourra constater le squat, en tant qu'officier de police judiciaire. Cette mesure est déjà de nature à accélérer les procédures : si le plaignant a du mal à trouver un OPJ, le maire pourra se déplacer et constater l'occupation illicite. Né...