Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 6)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « dispositif » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une obligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 29 de la loi Elan. Toutefois, il élargit dans sa seconde partie le périmètre du rapport aux données chiffrées concernant les logements vacants. ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif » les mots : « vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise le caractère régulier du contrôle exe...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire » les mots : « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de prendre une décision même dans le cas où un diag...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « économique » les mots : « commercial, agricole ou professionnel » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionne...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Après la première phrase du troi...