Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les consultants », les mots : « ses dirigeants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « consultant », les mots : « dirigeant du prestataire ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alin...

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants », les mots : « , ainsi que les dirigeants des prestataires de conseil mentionnés au III » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter la définition des consultants à deux catég...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exclusion des prestations destinées à informer le public ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ du conseil en communication, tel que l’entend la proposition de loi. En effet, les prestations de conseil en communication ont été très peu évoquées dans les tra...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « documents » insérer le mot : « achevés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habit...

Après le mot : « dont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la liste est arrêtée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères...

À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « à caractère administratif ». Exposé sommaire : L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères, des cabinets de ...