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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 190 (Retiré)
Sous-amendements associés : 223
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Houlié, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants »,
les mots :
« , ainsi que les dirigeants des prestataires de conseil mentionnés au III »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de limiter la définition des consultants à deux catégories de personnes :
- les consultants qui réalisent des missions de conseil pour une administration en qualité d’indépendant (par exemple en auto-entrepreneur) ;
- les dirigeants des cabinets de conseil.
Il paraît en effet excessif d’imposer les obligations issues de la présente proposition de loi à l’ensemble des personnes employées par le cabinet de conseil qui exécutent la prestation. Cela obligerait par exemple les consultants les moins expérimentés ou les stagiaires de ces cabinets à devoir réaliser une déclaration d’absence de conflit d’intérêts, ce qui paraît disproportionné.
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