Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 191 (Retiré avant séance)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Houlié, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 2112
Article 10
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les consultants »,
les mots :
« ses dirigeants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« consultant »,
les mots :
« dirigeant du prestataire ».
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement limite l’obligation de transmettre l’attestation d’absence de conflit d’intérêts aux dirigeants des prestataires de conseil et non à l’ensemble des consultants.
En effet, il paraît disproportionné que les consultants les moins expérimentés, voire que des consultants stagiaires, puissent être amenés à procéder de telles déclarations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.