Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 142 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Houlié, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 2112
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et la métropole de Lyon ; ».
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales partagent les mêmes enjeux que l'Etat ou les établissements publics en matière de recours à des prestataires de conseils.Par conséquent elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'encadrement. Le présent amendement propose donc de les intégrer dans le champ de la proposition de loi.
Afin d’éviter de faire peser une charge déraisonnable sur des structures de taille réduite pour lesquelles les enjeux sont limités, tout en satisfaisant aux objectifs de transparence et de bonne gestion des deniers publics, le présent amendement limite l’application aux seules collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l’article 11 de la loi relative à la transparence de la vie publique, qui sont déjà soumises à des obligations de transparence et de prévention des conflits d’intérêts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.