Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agr...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° L’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « appliquée », substituer la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des filière...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forestière », est inséré le mot : « , agroforestière » ; 2° Après le mot : « rural », sont insérés les mots : « notamment de ses haies ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 511‑4 est ainsi modifié : « a) La première phrase du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture p...

Substituer aux alinéas 27 et 28, les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à céder avec l’intégration dans les diagnostics du...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique » insérer les mots : « et d’agriculture biologique » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la pro...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau « France services agriculture ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Elle l’informe », aux mots : « L’autorité administrative informe le demandeur ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « délai », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de : - La conserva...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après le mot : « agro-écologie », sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeu...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 412‑22. – Tout projet de destruction d’une haie, par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, est soumis à déclaration unique préalable. » Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en intégrant notamment tous les itinéraires culturaux qui comprennent l’agroforesterie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie dans le cadre de la formation agricole. L’inform...

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies d...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L82...

À l’alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des ...

Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.-1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. - I. – En application du 15° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un...