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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE224 (Rejeté)

Publié le 17 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 1er

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi annuel de la mise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission par la remise d’un rapport au Parlement.

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