Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 7)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut ouvrir le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632-6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, dès la seconde année du premier cycle des études de médecine aux ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Le contrat d’engagement de service public prévu à l’a...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à...

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que la composition du conseil territo...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au sein du Conseil territorial de santé l'administration locale de l'Etat en charge des politiq...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de prescription des médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans un contexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente les options envisageables pour permettre aux différents...

La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut d’infirmier référent. Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus pourra choisir un infirmier référent, avec l’accord de celui-ci. L’infirmier référent assurera une mission de prévention, de suivi, de renouvellement des prescriptions de...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer l'Education nationale au Conseil territorial de santé. Cette association permettra de construire les coopérations nécessaires avec l’Education national...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose d’intégrer les groupements de collectivités au conseil territorial de santé. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux obj...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’atteinte des objectifs prioritaires e...

La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut d’infirmier référent. Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus pourra choisir un infirmier référent, avec l’accord de celui-ci. L’infirmier référent assurera une mission de prévention, de suivi, de renouvellement des prescriptions de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de prescription des médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans un contexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente les options envisageables pour permettre aux différents...

Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , renouvelable au moins une fois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent‑professions médicales et de la pharm...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et...

À l’alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitaliè...